Conditions générales

• Sont compris dans l'hébergement 1'000Mb d'espace disque, 500 adresses électroniques, 50 comptes FTP distincts pour la mise à jour du site, une base de données MySQL, les scripts CGI (Perl & PHP), les extensions FrontPage 2000 (sur demande) et l'installation initiale du domaine sur nos serveurs.
• La messagerie n'est pas soumise au quota d'espace disque exprimé ci-dessus et il n'y a pas de taille maximum autorisée pour les messages électroniques. Cependant, les messages de 6 mois et plus seront automatiquement supprimés de nos installations.
• Le trafic mensuel maximum généré par le site web est fixé à 20 Gigaoctets. En cas de dépassement, nous prévenons le client par courrier et un choix doit être fait : soit nous facturons chaque Gigaoctet de dépassement entamé à CHF 10.- TTC, soit nous conseillons une autre formule d'hébergement (serveur dédié par exemple). Dans tous les cas, le dépassement de cette limite mensuelle permet une résiliation anticipée du contrat de la part du client sans aucun frais, mais sans remboursement de la cotisation en cours non plus.
• L'utilisation de scripts CGI (Perl, PHP ou autre) doit rester dans une mesure acceptable quant à la configuration du serveur concerné. Infomaniak Network SA ne tolère aucun script consommant plus de 5Mb de mémoire lors de son exécution, ni d'une durée de plus de 10 secondes (vBulletin 2.2.1, phpNuke 5.3.1, phpBB 2.0.3 et PHP Forge 2.3 ont été testés avec succès dans leur version de base et ne sont pas perturbés par cette limitation). Infomaniak Network SA se réserve le droit de supprimer tout script ne respectant pas ces consignes. L'accès aux fonction PHP suivantes est désactivé par mesure de sécurité : passthru(), set_timelimit(), popen(), exec() et system()
• L'accès à la base de données MySQL ne pourra se faire qu'au moyen du nom de serveur "localhost", c'est à dire exclusivement depuis le serveur web lui-même. Aucun accès depuis l'extérieur (via ODBC ou Access) ne sera possible. Les connexions persistentes ne sont pas autorisées.
• Les frais de location annuelle du nom de domaine ne sont pas compris (excepté s'il s'agit d'un domaine en .com, .net ou .org et que l'option "Prise en charge du domaine par Infomaniak" a été spécifiée). Par exemple, dans le cas d'un domaine en .ch, les frais relatifs au nom de domaine seront facturés directement par l'organisme compétent, à savoir Switch AG à Zürich.
• L'espace disque mis à disposition ne doit être utilisé que pour publier des informations sur Internet (aucun backup/sauvegarde/archivage de données privées ou professionnelles ne sera toléré).

• Le contrat d'hébergement est conclu pour une durée minimum de 12 mois, renouvelable tacitement d'année en année sauf résiliation écrite par voie recommandée avec préavis d'un mois pour une échéance.

• L'envoi du contrat à Infomaniak Network SA, par courrier postal, par fax ou son règlement par carte de crédit en ligne, signifie l'acceptation des conditions générales et l'acceptation du nom de domaine tel qu'indiqué en tête du contrat d'hébergement.

• Par transfert d'un nom de domaine, on entendra non pas le transfert de la propriété effective du droit d'usage, mais le transfert technique de prestataire (changement de DNS). Le client affirme être propriétaire de ce droit d'usage lorsqu'il demande le transfert d'un nom de domaine ou bien être dûment mandaté par le propriétaire susnommé. Infomaniak Network SA effectuera les formalités nécessaires ou guidera le client dans l'accomplissement de ces formalités. Néanmoins, le client déclare avoir été averti que seule la personne nommée comme contact administratif pour ce domaine peut valider ce transfert. Infomaniak Network ne saurait être tenu pour responsable dans l'impossibilité de transférer ce nom de domaine ou des délais en résultant, cette impossibilité n'invalidant pas systématiquement le contrat d'hébergement. Infomaniak Network SA n'est donc tenu à cet effet que d'une obligation de moyens.

• Le « sous-hébergement » envers d'autres entités, physiques ou morales, ainsi que la revente du service ne sont pas autorisés.
• Il est strictement interdit de faire rediriger un autre nom de domaine directement sur l'adresse principale ou sur un sous-répertoire au moyen d'un organisme externe (comme ULimit par exemple).

• En cas de non paiement à l'échéance des factures, le client accepte d'ores et déjà un taux d'intérêt de 7 %ans sur les factures dûes, ainsi qu'une facturation supplémentaire de Frs. 20.- par courrier de rappel simple et de Frs. 30.- par courrier de rappel en voie recommandée. Sans réponse du client après un délai de 15 jours suite au rappel par voie recommandée, les pages seront supprimées sans aucune indemnité ou dommage revendicable par le client. Les factures non payées étant dûes jusqu'à l'échéance normale du contrat, tous les frais résultant du recouvrement étant à la charge du client.

• Le client s'engage a maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu'une adresse électronique de contact (email) fonctionnelle et relevée régulièrement. Infomaniak Network SA met à la disposition du client une console d'administration électronique permettant de gérer ces informations, disponible à l'adresse http://admin.infomaniak.ch. Les cases postales doivent toujours être accompagnées de l'adresse réelle (rue et numéro) de la société ou du particulier signataire du contrat.
• Infomaniak Network SA s'engage à fournir le meilleur service possible au client, mais Infomaniak Network SA ne pourra être tenu responsable des éventuels problèmes techniques indépendant de sa volonté, tel que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle. En aucun cas, le client ne pourra se prévaloir de dommages ou indemnités résultant de problèmes techniques de quelque nature que ce soit.
• Infomaniak Network SA ne pourra être tenu responsable de la non-attribution du nom de domaine choisi par le client si ce dernier a demandé à Infomaniak Network SA de le prendre en charge et que cela n'ait pas pu être fait.
• Infomaniak Network SA se réserve le droit de refuser et/ou résilier l'hébergement de pages estimées contraire à la moralité ou à la ligne de conduite recherchée par ce dernier, cela sans justification. D'autre part, si les pages hébergées devaient contenir des indications, propos ou n'importe quel élément contraire à la loi suisse actuelle ou future, le client, dont le nom figure ci-dessous, en est seul et unique responsable devant les tribunaux. Par sa signature, il s'engage à rembourser Infomaniak Network SA de tous les debours ou autres, sans exclusions, si par la faute des pages hébergées auprès de Infomaniak Network SA, Infomaniak Network SA devait être reconnu complice des actes illégaux du client. En effet, le client dispose d'une totale liberté quant à son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et réglements de la Suisse. Il est notamment exclu de publier toute forme ou contenu associé directement ou indirectement :
  • à la pornographie
  • à l'érotisme sous toutes ses formes
  • à la pédophilie
  • à des programmes piratés
  • à un caractère raciste
  • au format MP3 soumis à un copyright
  • à des activités illégales
• Infomaniak Network SA se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de bloquer l'accès à toute page web qu'il estimerait non conforme aux lois suisses ou internationales et qui véhiculerait de ce fait des informations illicites.
• Infomaniak Network SA pourra être contacté directement par les titulaires de droits de propriété intellectuelle au cas où ces droits auraient été enfreints par des services en lignes offerts par le biais d'Infomaniak Network SA, afin que le document incriminé soit retiré ou son accès bloqué. Infomaniak Network SA examinera les réclamations.
• Le fait qu'Infomaniak Network SA rende disponible des liens ne constitue aucunement une approbation ni une recommandation de ces sites.

• Il est contraire à la ligne de conduite d'Infomaniak Network SA que l'utilisateur de l'hébergement effectue ou participe directement ou indirectement à l'une des activités suivantes, par le biais d'Infomaniak Network SA :
  • Envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n'en ont pas fait la demande (" Junk mail " ou " Spamming "). Ainsi, tout envoi de courrier électronique non sollicité par leurs destinataires est strictement interdit. Une plainte pour spamming de la part d'un utilisateur entraînera la résiliation du contrat d'hébergement. Cela comprend le SPAM réalisé par l'intermédiaire d'un script mal configuré présent sur le site web du client et permettant donc ainsi l'accès à ses fonctionalités depuis l'extérieur.
  • Poster un message dans un ou plusieurs groupes de discussions (newsgroup ou usenet) avec un contenu sans rapport avec le thème de ces groupes.
  • Ne pas respecter les droits d'auteur
  • Falsifier les informations qui sont fournies sur un utilisateur des services d'Infomaniak Network SA
  • Entreprendre toute autre activité qui viole la loi et menace l'intégrité d'un système informatisé ou viole les règles de conduite généralement acceptées sur Internet.
  • Pénétrer ou tenter de pénétrer de manière non autorisée dans un système informatique.

• Une résiliation anticipée de la part du Client est possible en tout temps, moyennant un courrier recommandé avec indication précise du jour de désactivation du contrat souhaitée. Cette résiliation n'entraîne aucun remboursement et les factures dûes le restent dans leur intégralité.

• Toute modification de prix résultant de hausses liées à des sociétés tierces sera annoncée au client, via courrier électronique, avec un préavis de deux mois. Ces hausses éventuelles de prix donnent droit à une résiliation avec effet immédiat, et le préavis d'un mois pour l'échéance du contrat n'est pas requise; aucun remboursement ne peut être engagé sur une telle démarche.
• Les modifications éventuelles ou actualisations des conditions générales peuvent être consultées en tout temps sur le site http://www.infomaniak.ch et sont annoncées par email à l'adresse de contact de chaque contrat. Le Client s'engage à les consulter, afin de se tenir au courant des modifications éventuelles; ces modifications ou actualisations sont opposables à tous les utilisateurs dès leurs mises sur le site d'Infomaniak Network SA.

• Tout litige en rapport avec le présent contrat, sa conclusion, son exécution ou sa résiliation est soumis au droit suisse, le for étant à Genève sous réserve d'un recours au Tribunal Fédéral à Lausanne.